Article L5134-67-1

Code du travail

En vigueur du 01/01/2010 au 01/11/2012En vigueur du 01 janvier 2010 au 01 novembre 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2026

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Version en vigueur du 01/01/2010 au 01/11/2012Version en vigueur du 01 janvier 2010 au 01 novembre 2012

Création LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 23

La durée de la convention individuelle ouvrant droit au bénéfice du contrat initiative-emploi ne peut excéder le terme du contrat de travail.

La convention individuelle peut être prolongée dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre mois.

Il peut être dérogé, selon des modalités fixées par voie réglementaire, à la durée maximale d'une convention individuelle, soit lorsque celle-ci concerne un salarié âgé de cinquante ans et plus bénéficiaire du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation temporaire d'attente ou de l'allocation aux adultes handicapés ou une personne reconnue travailleur handicapé, soit pour permettre d'achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation et définie dans la convention initiale. La durée de cette prolongation ne peut excéder le terme de l'action concernée.

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ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.