Article R322-12

Code du travail

En vigueur du 01/05/2008 au 01/04/2021En vigueur du 01 mai 2008 au 01 avril 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2026

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Version en vigueur du 27/10/2006 au 01/05/2008Version en vigueur du 27 octobre 2006 au 01 mai 2008

Abrogé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)
Modifié par Décret n°2006-1307 du 25 octobre 2006 - art. 1 () JORF 27 octobre 2006

I. - Le Comité supérieur de l'emploi prévu à l'article L. 322-2 est consulté dans les cas prévus par les lois et règlements en vigueur. Il en est notamment ainsi :

1° Sur la programmation des aides apportées par l'Etat aux engagements de développement de l'emploi et des compétences prévues à l'article L. 322-10 ;

2° Annuellement, sur la mise en oeuvre des objectifs de la convention pluriannuelle passée, en application de l'article L. 311-1, entre l'Etat, l'Agence nationale pour l'emploi et les organismes de l'assurance chômage mentionnés à l'article L. 351-21 ;

3° Sur les agréments prévus à l'article L. 352-2.

II. - Il peut, en outre, être consulté par le ministre chargé du travail sur toute question relative à l'orientation et à l'application de la politique de l'emploi.

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ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.