Article R3332-21-3

Code du travail

En vigueur du 18/07/1976 au 01/02/2000En vigueur du 18 juillet 1976 au 01 février 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 mai 2026

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Version en vigueur du 21/03/2009 au 01/07/2015Version en vigueur du 21 mars 2009 au 01 juillet 2015

Création Décret n°2009-304 du 18 mars 2009 - art. 1

L'entreprise solidaire au sens du présent article est agréée par décision du préfet du département où l'entreprise a son siège social. Lorsque l'entreprise a son siège social dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, elle présente sa demande d'agrément au préfet du département de son principal établissement en France. Le préfet statue sur la demande d'agrément dans un délai maximal de trois mois suivant le dépôt de la demande.L'absence de réponse au-delà de ce délai vaut décision d'acceptation.

Cet agrément est accordé pour une durée de deux ans pour une première demande et de cinq ans en cas de renouvellement.

Toutefois, pour l'application du présent article, les structures d'insertion par l'activité économique conventionnées par l'Etat, mentionnées à l'article L. 5132-2, ainsi que les entreprises adaptées conventionnées par l'Etat, mentionnées à l'article L. 5213-13 sont agréées de plein droit.

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ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.