Code du travail

En vigueur depuis le 27/05/2003En vigueur depuis le 27 mai 2003

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

Accéder au code

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 26 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article D1462-3

Version en vigueur du 01/05/2008 au 20/08/2020Version en vigueur du 01 mai 2008 au 20 août 2020

Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)


Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 4 000 euros.