Article R513-103

Code du travail

En vigueur du 04/05/2007 au 17/02/2013En vigueur du 04 mai 2007 au 17 février 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2026

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Version en vigueur du 24/03/2002 au 01/05/2008Version en vigueur du 24 mars 2002 au 01 mai 2008

Abrogé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)
Modifié par Décret n°2002-395 du 22 mars 2002 - art. 48 () JORF 24 mars 2002

La commission de recensement est présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire en activité ou honoraire désigné par le premier président de la cour d'appel. Elle comprend en outre :

- le maire de la commune dans laquelle elle a son siège ;

- un conseiller municipal.

Un représentant de chacune des listes en présence peut assister avec voix consultative aux opérations de la commission.

Les nom, prénoms, date et lieu de naissance des représentants des listes sont notifiés au président de la commission par pli recommandé au plus tard quarante-huit heures avant le jour du scrutin. L'Etat prend à sa charge les dépenses résultant de cet envoi.

Le secrétariat de la commission est assuré par un membre du personnel municipal désigné par le maire.

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ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.