Article D129-27

Code du travail

En vigueur du 01/05/2008 au 01/01/2017En vigueur du 01 mai 2008 au 01 janvier 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2026

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Version en vigueur du 15/10/2005 au 01/05/2008Version en vigueur du 15 octobre 2005 au 01 mai 2008

Abrogé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)
Création Décret n°2005-1281 du 14 octobre 2005 - art. 1 () JORF 15 octobre 2005

Les ressources de l'Agence nationale des services à la personne comprennent :

1° Les subventions de l'Etat ;

2° Les financements qu'elle peut recevoir des collectivités locales et d'autres organismes privés ou publics ;

3° Les financements obtenus de l'Union européenne ;

4° Les recettes des publications et documents, conseils, opérations d'ingénierie ou de communications qu'elle réalise ;

5° De façon générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.

Dans le cas où l'état annuel des prévisions de dépenses et de recettes n'aurait pas été adopté par le conseil d'administration ou l'autorité de tutelle avant le début de l'année, les opérations de recettes et de dépenses seront effectuées sur la base de l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'exercice précédent.

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ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.