Code du travail

En vigueur du 23/11/1973 au 10/05/2001En vigueur du 23 novembre 1973 au 10 mai 2001

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 26 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2026

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Article L8253-6

Version en vigueur du 28/03/2009 au 01/01/2011Version en vigueur du 28 mars 2009 au 01 janvier 2011

Abrogé par LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 78
Modifié par Décret n°2009-331 du 25 mars 2009 - art. 4

Le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration peut prescrire au redevable de la contribution spéciale de consigner auprès de l'agent comptable de l'office une partie du montant de cette contribution dès lors qu'un constat d'infraction au premier alinéa de l'article L. 8251-1 a été dressé à l'encontre de ce redevable et que le délai imparti à ce dernier pour présenter ses observations est expiré.