Article R233-17

Code du travail

En vigueur du 09/12/1998 au 01/06/2011En vigueur du 09 décembre 1998 au 01 juin 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2026

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Version en vigueur du 15/01/1993 au 01/05/2008Version en vigueur du 15 janvier 1993 au 01 mai 2008

Abrogé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)
Modifié par Décret 93-40 1993-01-11 art. 1 JORF 13 janvier 1993 en vigueur le 15 janvier 1993

Les protecteurs et les dispositifs de protection permettant de répondre aux dispositions des articles R. 233-15 et R. 233-16 :

1. Doivent être de construction robuste, adaptée aux conditions d'utilisation ;

2. Ne doivent pas occasionner de risques supplémentaires, la défaillance d'un de leurs composants ne devant pas compromettre leur fonction de protection ;

3. Ne doivent pas pouvoir être facilement ôtés ou rendus inopérants ;

4. Doivent être situés à une distance suffisante de la zone dangereuse, compatible avec le temps nécessaire pour obtenir l'arrêt des éléments mobiles ;

5. Doivent permettre de repérer parfaitement la zone dangereuse ;

6. Ne doivent pas limiter plus que nécessaire l'observation du cycle de travail ;

7. Doivent permettre les interventions indispensables pour la mise en place ou le remplacement des éléments ainsi que pour les travaux d'entretien, ceci en limitant l'accès au seul secteur où le travail doit être réalisé et, si possible, sans démontage du protecteur ou du dispositif de protection.

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ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.