Code rural et de la pêche maritime - Article L253-1
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- Modifié par LOI n°2018-938 du 30 octobre 2018 - art. 77
Les conditions dans lesquelles la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants vendus seuls ou en mélange et leur expérimentation sont autorisées, ainsi que les conditions selon lesquelles sont approuvés les substances actives, les coformulants, les phytoprotecteurs et les synergistes contenus dans ces produits, sont définies par le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/ CEE et 91/414/ CEE du Conseil, et par les dispositions du présent chapitre.
Une préparation naturelle peu préoccupante est composée exclusivement soit de substances de base, au sens de l'article 23 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/ CEE et 91/414/ CEE du Conseil, soit de substances naturelles à usage biostimulant. Elle est obtenue par un procédé accessible à tout utilisateur final. Les substances naturelles à usage biostimulant sont autorisées selon une procédure et une évaluation simplifiées, dont les modalités sont fixées par voie réglementaire. La procédure et l'évaluation sont adaptées lorsque la demande d'autorisation porte sur la partie consommable d'une plante utilisée en alimentation animale ou humaine.
Les délais d'évaluation et d'autorisation de mise sur le marché des produits de biocontrôle mentionnés à l'article L. 253-6 sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 130 (V)
Arrêté du 26 avril 2007 - art. 1 (V)
Arrêté du 26 avril 2007 - art. 3 (V)
Arrêté du 6 avril 2007 - art. 6 (V)
Arrêté du 6 avril 2007 - art. ANNEXE (V)
Arrêté du 17 octobre 2007 - art. Annexe (Ab)
Arrêté du 7 décembre 2007 (VT)
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Arrêté du 28 mars 2008 (V)
Arrêté du 9 avril 2008 - art. 3 (VT)
Arrêté du 9 avril 2008 - art. 5 (VT)
Arrêté du 11 avril 2008 - art. 2 (V)
Arrêté du 28 juillet 2008 - art. (V)
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Arrêté du 6 novembre 2008, v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Arrêté du 13 janvier 2009 - art. 1 (V)
Arrêté du 13 janvier 2009 - art. 10 (V)
Arrêté du 13 janvier 2009 - art. 15 (V)
Arrêté du 13 janvier 2009, v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Arrêté du 12 juin 2009 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 12 juin 2009 - art. 2 (Ab)
Décret n°2009-792 du 23 juin 2009, v. init.
Décret n°2009-1264 du 20 octobre 2009, v. init.
Avis du - art., v. init.
Arrêté du 12 novembre 2009, v. init.
Arrêté du 8 décembre 2009, v. init.
Arrêté du 31 mai 2011 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 31 mai 2011 - art. 8 (Ab)
Arrêté du 31 mai 2011 - art. 9 (Ab)
Ordonnance n°2011-840 du 15 juillet 2011 - art. 6 (V)
Arrêté du 27 juin 2011 - art. 1 (V)
Arrêté du 25 novembre 2011 - art. 1 (V)
Arrêté du 25 novembre 2011 - art. 1 (V)
Arrêté du 25 novembre 2011 - art. 1 (V)
Arrêté du 25 novembre 2011 - art. 1 (V)
Arrêté du 16 avril 2012 - art. 3 (VT)
Arrêté du 23 décembre 2013 (Ab)
Arrêté du 26 mars 2014 - art. 1 (V)
ARRÊTÉ du 17 juillet 2014 - art. (V)
ARRÊTÉ du 15 septembre 2014 (VT)
LOI n°2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 51, v. init.
ARRÊTÉ du 12 juin 2015 (V)
ARRÊTÉ du 12 juin 2015 (V)
DÉCRET n°2015-780 du 29 juin 2015 (V)
DÉCRET n°2015-780 du 29 juin 2015 - art. 1 (V)
ORDONNANCE n°2015-1244 du 7 octobre 2015 - art. 1 (V)
RAPPORT du - art., v. init.
LOI n°2015-1567 du 2 décembre 2015 - art. 16
Arrêté du 23 mars 2016, v. init.
Arrêté du 23 mars 2016, v. init.
Décret n°2016-532 du 27 avril 2016 (V)
Arrêté du 22 juin 2016, v. init.
Décret n°2016-1166 du 26 août 2016 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 12 avril 2017 - art. 3 (VD)
Arrêté du 4 mai 2017 (V)
Arrêté du 4 mai 2017 - art. 1 (V)
Arrêté du 4 mai 2017 - art. 16
Arrêté du 14 mars 2018, v. init.
Code de l'environnement - art. L213-10-8 (V)
Code de la santé publique - art. D1313-27-2 (V)
Code de la santé publique - art. L1313-1 (VD)
Code de la santé publique - art. L1313-6-1 (V)
Code de la santé publique - art. R1313-22 (V)
Code de la santé publique - art. R1341-10 (M)
Code de la santé publique - art. R1342-20 (V)
Code du travail - art. R4411-44 (V)
Code du travail - art. R4411-76 (Ab)
Code du travail - art. R4411-8 (Ab)
Code rural - art. D253-22 (V)
Code rural - art. D253-55 (V)
Code rural - art. L205-5 (V)
Code rural - art. L253-17-1 (V)
Code rural - art. L253-3 (V)
Code rural - art. L253-8 (V)
Code rural - art. L253-9 (V)
Code rural - art. L254-7 (V)
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Code rural - art. R253-45 (V)
Code rural - art. R254-1 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. D251-1-1 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. D253-17 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. D253-43-2 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. D253-45-1 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. D256-1 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. D256-19 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L250-6 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L250-7 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L253-13 (V)
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Code rural et de la pêche maritime - art. L253-16 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L253-17 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L253-5 (V)
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Code rural et de la pêche maritime - art. L253-7 (VT)
Code rural et de la pêche maritime - art. L253-7-1 (V)
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Code rural et de la pêche maritime - art. L254-10 (V)
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Code rural et de la pêche maritime - art. L255-5 (V)
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