Article R6331-57

Code du travail

En vigueur du 22/04/2012 au 06/03/2015En vigueur du 22 avril 2012 au 06 mars 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2026

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Version en vigueur du 22/04/2012 au 06/03/2015Version en vigueur du 22 avril 2012 au 06 mars 2015

Créé par Décret n°2012-528 du 19 avril 2012 - art. 1

Le conseil d'administration du fonds définit les priorités de financement de la formation professionnelle des bénéficiaires mentionnés à l'article R. 6331-55 dans le respect des conditions fixées par les dispositions du chapitre III du titre Ier du présent livre et des articles L. 6353-1 et L. 6353-2. Il détermine les critères et les modalités de prise en charge des actions de formation financées par le fonds.

Il fixe les principes de gestion et les règles de procédure applicables au financement des actions de formation. Il contrôle leur mise en œuvre.

Il décide des actions d'information, de sensibilisation et de conseil des bénéficiaires mentionnés à l'article R. 6331-55 relatives aux besoins et aux moyens de formation.

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ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.