Article L6324-2

Code du travail

En vigueur du 01/01/2010 au 07/03/2014En vigueur du 01 janvier 2010 au 07 mars 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 mai 2026

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Version en vigueur du 01/01/2010 au 07/03/2014Version en vigueur du 01 janvier 2010 au 07 mars 2014

Abrogé par LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 7
Modifié par LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 23 (V)

Les périodes de professionnalisation sont ouvertes :

1° Au salarié dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies et de l'organisation du travail, conformément aux priorités définies par accord de branche ou, à défaut, par accord collectif conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et les organisations syndicales représentatives de salariés signataires d'un accord constitutif d'un organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle continue à compétence interprofessionnelle ;

2° Au salarié qui répond à des conditions minimales d'activité, d'âge et d'ancienneté ;

3° Au salarié qui envisage la création ou la reprise d'une entreprise ;

4° A la femme qui reprend une activité professionnelle après un congé de maternité ou à l'homme et à la femme après un congé parental ;

5° Aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article L. 5212-13 ;

6° Aux salariés bénéficiaires d'un contrat conclu en application de l'article L. 5134-19-1.

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ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.