Article R5212-31

Code du travail

En vigueur depuis le 18/10/1995En vigueur depuis le 18 octobre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2026

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Version en vigueur du 01/05/2008 au 07/12/2012Version en vigueur du 01 mai 2008 au 07 décembre 2012

Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Le préfet du département où est situé chaque établissement ou, dans le cas des entreprises ayant conclu un accord concernant des établissements situés dans plusieurs départements, en application de l'article L. 5212-8, le préfet du département où est situé le siège de l'entreprise adresse à l'employeur qui n'a pas rempli les obligations définies aux articles L. 5212-2 et L. 5212-6 à L. 5212-11 une notification motivée de la pénalité prévue à l'article L. 5212-12 qui lui est appliquée. Il établit un titre de perception pour la somme correspondante.
Il transmet ce titre au trésorier-payeur général qui en assure le recouvrement.

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ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.