Article R351-4

Code du travail

En vigueur du 05/05/2005 au 28/12/2005En vigueur du 05 mai 2005 au 28 décembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2026

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Version en vigueur du 14/08/1992 au 01/05/2008Version en vigueur du 14 août 1992 au 01 mai 2008

Abrogé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)
Modifié par Décret n°92-787 du 13 août 1992 - art. 2 () JORF 14 août 1992

Les déclarations prévues à l'article R. 351-3 et le paiement des cotisations afférentes aux rémunérations déclarées doivent être faits aux mêmes dates que le paiement des cotisations dues au régime général de sécurité sociale.

Toutefois, les employeurs sont autorisés à n'effectuer qu'une déclaration et un versement par an lorsque le montant de ce versement est inférieur au minimum fixé par l'accord mentionné à l'article L. 351-8.

Les employeurs auxquels s'appliquent les dispositions du premier alinéa du présent article doivent renvoyer à celle des institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage dont ils relèvent, après l'avoir dûment complété, le bordereau annuel de déclaration de l'ensemble des rémunérations payées à leurs salariés. Le cas échéant, l'employeur joint à ce bordereau le versement y afférent.

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ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.