Article D814-29

Code de la sécurité sociale

En vigueur du 01/01/1991 au 02/12/1999En vigueur du 01 janvier 1991 au 02 décembre 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 août 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Version en vigueur du 01/01/1991 au 02/12/1999Version en vigueur du 01 janvier 1991 au 02 décembre 1999

Modifié par Décret n°90-1244 du 31 décembre 1990 - art. 1 () JORF 1er janvier 1991

L'allocation spéciale est cessible et saisissable dans les mêmes limites que les salaires et selon la même procédure.

Par dérogation à cette règle, l'allocation spéciale est cessible et saisissable à concurrence de 90 p. 100 de son montant lorsque la cession ou saisie-arrêt est pratiquée au profit ou à la requête de tout établissement hospitalier ou assimilé, à raison des dépenses résultant de l'entretien de l'allocataire. La procédure de la cession et de la saisie-arrêt reste, en ce cas, celle organisée par les articles L. 145-3 à L. 145-6, R. 145-1 à R. 145-21 du code du travail.

Rechercher sur Légifrance

Code de la sécurité sociale

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

ABROGÉChapitre 4 : Dispositions diverses

ABROGÉDispositions d'application.

ABROGÉSection 2 : Cotisations sur les revenus de remplacement, les indemnités et les allocations de chômage.

ABROGÉSection 4 : Relations financières entre le régime général et le régime des salariés agricoles

ABROGÉSous-section 1 : Assurances sociales et prestations familiales.

ABROGÉTitre 4 : Expertise médicale

ABROGÉContentieux

ABROGÉPénalités

ABROGÉChapitre 1er : Expertise médicale.

ABROGÉChapitre 3 : Contentieux technique de la sécurité sociale

ABROGÉSection 2 : Commissions régionales

ABROGÉSous-section 1 : Compétence et organisation.

ABROGÉSection 3 : Commission nationale technique

ABROGÉSous-section 1 : Compétence et organisation.

ABROGÉChapitre 4 : Dispositions communes

ABROGÉDispositions diverses

ABROGÉSection 1 : Pourvoi en cassation.

ABROGÉChapitre 5 : Contentieux du contrôle technique

ABROGÉSection 1 : Dispositions générales.

ABROGÉSection 2 : Organisation des juridictions.

ABROGÉTitre 5 : Contrôle de l'administration

ABROGÉContrôle de la Cour des comptes

ABROGÉChapitre 1er : Dispositions applicables au régime général, aux régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711-1 et à certains régimes de travailleurs non-salariés des professions non-agricoles.

ABROGÉChapitre 2 : Dispositions applicables au régime d'assurance vieillesse des professions libérales et aux régimes mentionnés aux articles 1002 et 1002-4 du code rural

ABROGÉSection 1 : Dispositions communes.

ABROGÉChapitre 2 : Dispositions applicables au régime d'assurance vieillesse des professions libérales et aux régimes mentionnés à l'article 1002 du code rural

ABROGÉSection 1 : Dispositions communes.

ABROGÉChapitre 3 : Contrôle des budgets

ABROGÉContrôles divers.

ABROGÉChapitre 4 : Contrôle de la Cour des comptes.

ABROGÉChapitre 1er : Dispositions applicables au régime général, aux régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711-1 et à certains régimes de travailleurs non-salariés des professions non-agricoles.