Code de la sécurité sociale

En vigueur du 28/03/1993 au 06/06/1999En vigueur du 28 mars 1993 au 06 juin 1999

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Article D755-22

Version en vigueur du 28/03/1993 au 06/06/1999Version en vigueur du 28 mars 1993 au 06 juin 1999

Modifié par Décret n°93-685 du 27 mars 1993 - art. 1 () JORF 28 mars 1993

La demande d'allocation doit être assortie des justifications suivantes :

1° Au moment de la demande :

a) En cas de location, et lorsqu'il y a contrat, la copie certifiée conforme du contrat établi au nom du demandeur, ainsi que l'original ou la copie certifiée conforme de la quittance de loyer établie au même nom, qui comprend la mensualité de janvier ; à défaut, une attestation du bailleur précisant le montant du loyer pour le mois de janvier ou éventuellement une quittance ou une attestation correspondant au mois pris en considération pour le calcul de l'allocation de logement ;

b) Lorsqu'un employé est logé par son employeur moyennant une retenue sur le salaire, la production du bulletin de salaire qui justifiera du paiement d'un loyer ;

c) En cas d'accession à la propriété, l'allocataire doit justifier des obligations qui lui incombent et dont il demande la prise en considération pour l'octroi de l'allocation de logement ;

2°) toutes justifications de l'affectation, de la composition et de la salubrité du local ;

3°) un état des personnes vivant habituellement au foyer y compris les enfants à charge qui viennent y habiter périodiquement ou qui sont momentanément absents pour des raisons tenant à leur état de santé ou à leur éducation ;

4°) une déclaration sur l'honneur indiquant le total des ressources perçues au cours de l'année civile de référence par toutes les personnes ayant vécu plus de six mois au foyer dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article D. 755-15 et telles que définies à l'article D. 755-16.