Code de la sécurité sociale

En vigueur du 15/02/1990 au 18/09/1996En vigueur du 15 février 1990 au 18 septembre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 août 2026

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Article D767-2

Version en vigueur du 15/02/1990 au 18/09/1996Version en vigueur du 15 février 1990 au 18 septembre 1996

Modifié par Décret n°90-142 du 14 février 1990 - art. 1 () JORF 15 février 1990

Les concours apportés par le fonds font l'objet de conventions signées par son directeur avec l'association ou l'organisme qui en bénéficie.

Ces conventions précisent :

1° Les objectifs, le contenu et les conditions de réalisation de l'action entreprise ;

2° Les modalités de versement et, le cas échéant, de remboursement des concours ;

3° Les conditions dans lesquelles le fonds contrôle l'exécution des conventions et les modalités de leur résiliation.