Code de la sécurité sociale

En vigueur du 21/12/1985 au 21/04/2005En vigueur du 21 décembre 1985 au 21 avril 2005

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Article R611-43

Version en vigueur du 21/12/1985 au 21/04/2005Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 21 avril 2005

Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de la caisse .

Il a notamment pour rôle :

1°) d'établir les statuts et le règlement intérieur de la caisse ;

2°) de voter les budgets de la gestion administrative, du contrôle médical, de l'action sanitaire et sociale, de la prévention et, le cas échéant, des établissements gérés par la caisse ;

3°) d'arrêter les comptes annuels ;

4°) de nommer le directeur et l'agent comptable et de mettre fin à leurs fonctions ;

5°) de contrôler l'application par le directeur et l'agent comptable des dispositions législatives et réglementaires ainsi que l'exécution de ses propres délibérations ;

6°) de confier à des organismes habilités à cet effet les opérations mentionnées à l'article L. 611-3 et d'approuver les conventions passées avec eux ;

7°) de contrôler l'application par les organismes habilités des dispositions législatives et réglementaires, notamment en matière de perception des cotisations et d'octroi des prestations.