Code de la sécurité sociale

En vigueur du 01/11/1968 au 01/01/2009En vigueur du 01 novembre 1968 au 01 janvier 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 mai 2026

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Article R172-14

Version en vigueur du 01/10/1987 au 01/01/2016Version en vigueur du 01 octobre 1987 au 01 janvier 2016

Abrogé par Décret n°2015-1865 du 30 décembre 2015 - art. 4
Modifié par Décret 87-801 1987-09-29 art. 6 JORF 1er octobre 1987

Si l'application des dispositions énumérées à l'article R. 172-13 permet à une même personne de prétendre au bénéfice des prestations de deux ou plusieurs régimes différents, ces prestations lui sont servies par celui de ces régimes qui est déterminé selon l'ordre suivant :

1°) régimes spéciaux prévus à l'article L. 711-1 ;

2°) régime général ou régime des assurances sociales agricoles ;

3°) régime de l'assurance maladie maternité des exploitants agricoles ;

4°) régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles.

Si une personne peut prétendre simultanément au bénéfice des prestations du régime général et du régime des assurances sociales agricoles, les prestations lui sont servies soit par celui de ces régimes dont elle relevait avant de se trouver dans deux ou plusieurs des situations prévues à l'article R. 172-13, soit, à défaut, au titre du régime général.