Code de la sécurité sociale

En vigueur du 26/12/2001 au 20/12/2005En vigueur du 26 décembre 2001 au 20 décembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 mai 2026

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Article L162-1-12

Version en vigueur du 26/12/2001 au 20/12/2005Version en vigueur du 26 décembre 2001 au 20 décembre 2005

Création Loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 - art. 34 () JORF 26 décembre 2001

Les personnes bénéficiant de l'examen mentionné à l'article L. 2132-2-1 du code de la santé publique et des soins consécutifs à cet examen, à l'exception des soins prothétiques et d'orthopédie dento-faciale, réalisés dans un délai de six mois, sont dispensées de l'avance des frais pour la part des dépenses prises en charge par les régimes obligatoires de l'assurance maladie et maternité.

Lorsque ces personnes bénéficient d'une protection complémentaire en matière de frais de soins de santé, elles bénéficient également de la procédure de dispense d'avance des frais pour la part de ces dépenses servie soit par une mutuelle régie par le code de la mutualité, soit par une institution de prévoyance régie par le livre IX du présent code ou le livre VII du code rural, soit par une entreprise régie par le code des assurances, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 861-3 du présent code.