Code de la sécurité sociale

Abrogé depuis le 01/10/2007Abrogé depuis le 01 octobre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 mai 2026

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Article L162-40

Version en vigueur du 29/05/1996 au 22/12/2006Version en vigueur du 29 mai 1996 au 22 décembre 2006

Abrogé par Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 100 () JORF 22 décembre 2006
Création Loi n°96-452 du 28 mai 1996 - art. 28 () JORF 29 mai 1996

Chaque année, une annexe à la convention nationale fixe pour les forfaits mentionnés au 3° de l'article L. 162-39 les tarifs dus aux établissements thermaux par les assurés sociaux.

Les établissements thermaux donnent leur accord à ces tarifs dans les conditions prévues par la convention.

En cas de désaccord d'un établissement, formulé dans les délais et conditions prévus par la convention, un arrêté interministériel, pris sur proposition de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés transmise dans les quinze jours qui suivent, fixe les tarifs des forfaits de l'établissement.

A défaut de conclusion, au plus tard le 1er mars, d'une annexe applicable à tout ou partie des établissements thermaux, un arrêté interministériel, pris sur proposition de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés transmise dans les quinze jours qui suivent, détermine au plus tard le 30 mars les tarifs visés au premier alinéa du présent article.

Les tarifs en vigueur le 31 décembre de l'année précédente sont prorogés jusqu'à l'entrée en vigueur de l'annexe ou d'un arrêté pris en application du présent article.