Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 01/02/2014 au 01/07/2019En vigueur du 01 février 2014 au 01 juillet 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

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Article R217-5

Version en vigueur du 01/02/2014 au 01/07/2019Version en vigueur du 01 février 2014 au 01 juillet 2019

Création Décret n°2014-64 du 29 janvier 2014 - art. 2

L'assemblée des magistrats du parquet financier émet un avis sur :

1° L'organisation des services du parquet financier ;

2° Les relations avec les services de police judiciaire ;

3° Les conditions dans lesquelles le ministère public exerce ses attributions ;

4° Le projet de décision fixant le nombre et le jour des audiences correctionnelles relevant de ses attributions, conformément au code de procédure pénale ;

5° Les critères généraux de répartition des dossiers entre les chambres et de distribution des affaires entre les magistrats spécialisés du tribunal.