Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 05/06/2008 au 11/05/2017En vigueur du 05 juin 2008 au 11 mai 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

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Article R531-2

Version en vigueur du 05/06/2008 au 11/05/2017Version en vigueur du 05 juin 2008 au 11 mai 2017

Création Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)


Pour l'application des dispositions étendues par le présent titre à Wallis-et-Futuna, il y a lieu de lire :
1° « tribunal de première instance » à la place de « tribunal de grande instance » et de « tribunal d'instance » ;
2° « tribunal du travail » à la place de « conseil de prud'hommes » ;
3° « directeur de greffe de la cour d'appel ou fonctionnaire responsable du greffe du tribunal de première instance » à la place de « directeur de greffe » ;
4° « administrateur supérieur » à la place de « préfet ».