Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 17/04/2004 au 09/06/2006En vigueur du 17 avril 2004 au 09 juin 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

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Article L413-4

Version en vigueur du 17/04/2004 au 09/06/2006Version en vigueur du 17 avril 2004 au 09 juin 2006

Abrogé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
Modifié par Ordonnance n°2004-328 du 15 avril 2004 - art. 12 () JORF 17 avril 2004

Les juges des tribunaux de commerce élus pour quatre mandats successifs dans un même tribunal de commerce ne sont plus éligibles dans ce tribunal pendant un an.

Toutefois, le président sortant à l'issue de quatre mandats successifs de membre ou de président peut être réélu pour un nouveau mandat, en qualité de membre du même tribunal de commerce. A la fin de ce mandat, il n'est plus éligible à aucun mandat pendant un an.