Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 09/02/1995 au 05/06/2008En vigueur du 09 février 1995 au 05 juin 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 juillet 2026

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Article L212-1

Version en vigueur du 09/02/1995 au 05/06/2008Version en vigueur du 09 février 1995 au 05 juin 2008

Abrogé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006 sous réserve article 3
Modifié par Loi n°95-125 du 8 février 1995 - art. 5 () JORF 9 février 1995

La cour d'appel comprend, outre le premier président, des présidents de chambre et des conseillers.

Le siège et le ressort des cours d'appel sont fixés par décret en Conseil d'Etat.