Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 18/03/2007 au 05/06/2008En vigueur du 18 mars 2007 au 05 juin 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

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Article R*814-1

Version en vigueur du 18/03/2007 au 05/06/2008Version en vigueur du 18 mars 2007 au 05 juin 2008

Abrogé par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2007-352 du 14 mars 2007 - art. 7 () JORF 18 mars 2007

Le directeur de greffe tient la comptabilité administrative des opérations de recettes et de dépenses relatives aux opérations mentionnées au chapitre II du présent titre.

Il est institué auprès de chaque secrétariat-greffe pour les autres opérations dont celui-ci est chargé une régie de recettes et une régie d'avances fonctionnant dans les conditions prévues pour les régies de recettes et d'avances des organismes publics.