Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 01/10/1983 au 05/06/2008En vigueur du 01 octobre 1983 au 05 juin 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

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Article R*814-7

Version en vigueur du 01/10/1983 au 05/06/2008Version en vigueur du 01 octobre 1983 au 05 juin 2008

Abrogé par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)
Création Décret 83-454 1983-06-02 art. 1 JORF 8 juin 1983 en vigueur le 1er octobre 1983

Pour l'ensemble des opérations visées aux articles R814-4 à R814-6, les régisseurs d'avances et les régisseurs de recettes sont tenus aux garanties et encourent les responsabilités définies par la réglementation des régies. Ils perçoivent une indemnité de responsabilité.