Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 04/01/2013 au 01/01/2020En vigueur du 04 janvier 2013 au 01 janvier 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 juillet 2026

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Article D211-5

Version en vigueur du 04/01/2013 au 01/01/2020Version en vigueur du 04 janvier 2013 au 01 janvier 2020

Modifié par Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 23 (VD)
Modifié par Décret n°2013-1 du 2 janvier 2013 - art. 1

Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance compétents pour connaître des actions en matière d'obtentions végétales, dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle, sont fixés conformément au tableau V annexé au présent code.