Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 01/02/2014 au 01/07/2019En vigueur du 01 février 2014 au 01 juillet 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

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Article R217-4

Version en vigueur du 01/02/2014 au 01/07/2019Version en vigueur du 01 février 2014 au 01 juillet 2019

Créé par Décret n°2014-64 du 29 janvier 2014 - art. 2

Le procureur de la République financier préside l'assemblée des magistrats du parquet financier. Celle-ci peut entendre le président du tribunal de grande instance à l'initiative de son président, à la demande de la majorité de ses membres ou à celle du président lui-même.