Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 05/06/2008 au 16/10/2021En vigueur du 05 juin 2008 au 16 octobre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

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Article R431-14

Version en vigueur du 05/06/2008 au 16/10/2021Version en vigueur du 05 juin 2008 au 16 octobre 2021

Création Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)


Un membre de la chambre mixte ou de l'assemblée plénière, selon le cas, est chargé du rapport par le premier président.