Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 14/05/2009 au 09/02/2022En vigueur du 14 mai 2009 au 09 février 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

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Article L252-4

Version en vigueur du 14/05/2009 au 09/02/2022Version en vigueur du 14 mai 2009 au 09 février 2022

Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 116

Le juge des enfants connaît de la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial.