Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 18/03/1978 au 19/12/1991En vigueur du 18 mars 1978 au 19 décembre 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

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Article L632-2

Version en vigueur du 18/03/1978 au 19/12/1991Version en vigueur du 18 mars 1978 au 19 décembre 1991

Abrogé par Loi n°91-1258 du 17 décembre 1991 - art. 2 () JORF 19 décembre 1991

Les règles concernant la compétence, l'organisation et le fonctionnement du tribunal militaire aux armées sont fixées par les articles 40 à 49, 52 à 55, 66 à 82 et 302 à 305 du Code de justice militaire et par l'article 697 du Code de procédure pénale.