Code de l'organisation judiciaire

Abrogé depuis le 01/01/1976Abrogé depuis le 01 janvier 1976

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

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Article R935-3

Version en vigueur du 25/05/2008 au 05/06/2008Version en vigueur du 25 mai 2008 au 05 juin 2008

Abrogé par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2008-484 du 22 mai 2008 - art. 22 (V)
Création Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 115 (Ab)

Les dispositions de l' article R. 312- 4 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve du remplacement de la référence aux articles 484 et suivants du code de procédure civile par une référence aux dispositions de procédure civile applicables localement.