Code de l'organisation judiciaire

En vigueur depuis le 02/03/1959En vigueur depuis le 02 mars 1959

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

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Article R*461-1

Version en vigueur depuis le 17/10/2010Version en vigueur depuis le 17 octobre 2010

Modifié par Décret n°2010-1216 du 15 octobre 2010 - art. 1

Dès réception d'une question prioritaire de constitutionnalité transmise par une juridiction, l'affaire est distribuée à la chambre qui connaît des pourvois dans la matière considérée.

La question peut être examinée par la formation prévue au premier alinéa de l'article L. 431-1 du présent code ou à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale lorsque la solution paraît s'imposer.