Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 30/11/2005 au 05/06/2008En vigueur du 30 novembre 2005 au 05 juin 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

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Article R946-2

Version en vigueur du 30/11/2005 au 05/06/2008Version en vigueur du 30 novembre 2005 au 05 juin 2008

Abrogé par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2005-1468 du 28 novembre 2005 - art. 8 () JORF 30 novembre 2005

Au tribunal supérieur d'appel et au tribunal de première instance, le greffier en chef participe à la préparation des projets de répartition de l'effectif des fonctionnaires.

Les chefs de la juridiction répartissent l'effectif des fonctionnaires entre les services du siège et du parquet. La décision est prise après avis des assemblées mentionnées au articles R. 761-16 et R. 761-27.