Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 25/07/2010 au 24/05/2019En vigueur du 25 juillet 2010 au 24 mai 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

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Article D313-1

Version en vigueur depuis le 05/06/2008Version en vigueur depuis le 05 juin 2008

Création Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)


La cour d'appel de Colmar exerce les fonctions de tribunal d'appel pour la navigation du Rhin et connaît des recours contre les décisions du tribunal pour la navigation du Rhin.