Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 05/06/2008 au 30/11/2024En vigueur du 05 juin 2008 au 30 novembre 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

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Article R513-6

Version en vigueur du 05/06/2008 au 30/11/2024Version en vigueur du 05 juin 2008 au 30 novembre 2024

Création Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)


Les dispositions des articles R. 214-1 à R. 214-3 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.