Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 01/02/2014 au 01/04/2019En vigueur du 01 février 2014 au 01 avril 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

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Article L217-3

Version en vigueur du 01/02/2014 au 01/04/2019Version en vigueur du 01 février 2014 au 01 avril 2019

Création LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 69

Par dérogation à l'article L. 122-4, le procureur de la République financier et ses substituts n'exercent les fonctions de ministère public que pour les affaires relevant de leurs attributions.