Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 31/10/2006 au 05/06/2008En vigueur du 31 octobre 2006 au 05 juin 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

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Article R*225-2

Version en vigueur du 31/10/2006 au 05/06/2008Version en vigueur du 31 octobre 2006 au 05 juin 2008

Abrogé par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2006-1319 du 30 octobre 2006 - art. 4 () JORF 31 octobre 2006

L'assemblée générale des magistrats du siège dresse la liste des experts de la cour d'appel dans les conditions prévues par les articles 6 à 16 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004.