Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 28/12/2012 au 01/01/2015En vigueur du 28 décembre 2012 au 01 janvier 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mai 2026

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Article R562-9

Version en vigueur du 28/12/2012 au 01/01/2015Version en vigueur du 28 décembre 2012 au 01 janvier 2015

Modifié par Décret n°2012-1451 du 24 décembre 2012 - art. 16 (V)

Les dispositions de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie Réglementaire), relatives au service juridictionnel du tribunal de grande instance, sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012, à l'exception des articles R. 212-8, R. 212-9 et R. 212-11.