Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 28/12/2012 au 01/01/2015En vigueur du 28 décembre 2012 au 01 janvier 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 juillet 2026

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Article R562-33

Version en vigueur du 28/12/2012 au 01/01/2015Version en vigueur du 28 décembre 2012 au 01 janvier 2015

Modifié par Décret n°2012-1451 du 24 décembre 2012 - art. 16 (V)

Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III du présent code (partie Réglementaire), relatives à l'organisation et au fonctionnement de la cour d'appel, sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012, à l'exception des articles R. 312-4, R. 312-12, R. 312-17.