Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 01/01/2005 au 09/06/2006En vigueur du 01 janvier 2005 au 09 juin 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

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Article L630-3

Version en vigueur du 01/01/2005 au 09/06/2006Version en vigueur du 01 janvier 2005 au 09 juin 2006

Abrogé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 162 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Il y a, dans le ressort de chaque cour d'appel, une ou plusieurs juridictions de première instance dénommées tribunaux de l'application des peines. Les règles concernant la composition, la compétence et le fonctionnement du tribunal de l'application des peines sont fixées par les articles 712-1 et suivants du code de procédure pénale. Le siège des tribunaux de l'application des peines est fixé par voie réglementaire.