Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 18/12/1983 au 20/05/2001En vigueur du 18 décembre 1983 au 20 mai 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

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Article R924-2

Version en vigueur du 18/12/1983 au 20/05/2001Version en vigueur du 18 décembre 1983 au 20 mai 2001

Abrogé par Décret n°2001-431 du 18 mai 2001 - art. 1 () JORF 20 mai 2001
Création Décret 83-1089 1983-12-16 art. 1 JORF 18 décembre 1983

Le tribunal de première instance connaît de toutes les affaires autres que pénales dont la compétence n'est pas attribuée expressément à une autre juridiction, et notamment de toutes les affaires dont la connaissance est attribuée aux tribunaux de grande instance, aux tribunaux d'instance et aux tribunaux de commerce par les règles relatives à l'organisation judiciaire et par des dispositions particulières.

Il connaît également de toutes les demandes incidentes qui ne relèvent pas de la compétence exclusive d'une autre juridiction.