Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 30/10/2007 au 01/01/2020En vigueur du 30 octobre 2007 au 01 janvier 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

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Article L211-11-1

Version en vigueur du 30/10/2007 au 01/01/2020Version en vigueur du 30 octobre 2007 au 01 janvier 2020

Créé par Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 - art. 7 () JORF 30 octobre 2007

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