Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 01/07/2006 au 05/06/2008En vigueur du 01 juillet 2006 au 05 juin 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

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Article R*911-2

Version en vigueur du 01/07/2006 au 05/06/2008Version en vigueur du 01 juillet 2006 au 05 juin 2008

Abrogé par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2006-640 du 1 juin 2006 - art. 22 () JORF 2 juin 2006 en vigueur le 1er juillet 2006

Le tribunal d'instance statue à la place du tribunal de grande instance et du président de cette juridiction dans les cas où la loi leur donne compétence en matière successorale.