Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 01/02/2014 au 01/07/2019En vigueur du 01 février 2014 au 01 juillet 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

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Article R217-3

Version en vigueur du 01/02/2014 au 01/07/2019Version en vigueur du 01 février 2014 au 01 juillet 2019

Création Décret n°2014-64 du 29 janvier 2014 - art. 2

L'assemblée des magistrats du parquet financier est une formation de l'assemblée générale du tribunal de grande instance de Paris. Cette assemblée comprend :

1° Les magistrats du parquet financier ;

2° Les magistrats placés auprès du procureur général exerçant leurs fonctions au parquet financier.

Les auditeurs de justice, en stage au parquet financier, assistent à l'assemblée des magistrats du parquet financier.