Article Annexe Tableau IV

Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 01/01/2006 au 05/06/2008En vigueur du 01 janvier 2006 au 05 juin 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mai 2026

Version en vigueur du 01/01/2006 au 05/06/2008Version en vigueur du 01 janvier 2006 au 05 juin 2008

Siège et ressort des tribunaux compétents pour connaître des actions en matière d'obtentions végétales

TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE	COMPÉTENCE TERRITORIALE s'étendant aux départements compris dans le ressort des cours d'appel de :
Cour d'appel d'Aix
Marseille	Aix-en-Provence, Bastia, Nîmes.
Cour d'appel de Bordeaux
Bordeaux	Agen, Bordeaux, Poitiers.
Cour d'appel de Colmar
Strasbourg	Colmar, Metz.
Cour d'appel de Douai
Lille	Amiens, Douai.
Cour d'appel de Limoges
Limoges	Bourges, Limoges, Riom.
Cour d'appel de Lyon
Lyon	Chambéry, Lyon, Grenoble.
Cour d'appel de Nancy
Nancy	Besançon, Dijon, Nancy.
Cour d'appel de Paris
Paris	Orléans, Paris, Reims, Rouen, Versailles, Basse-Terre, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Nouméa, Papeete, Madmouzou et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Cour d'appel de Rennes
Rennes	Angers, Caen, Rennes.
Cour d'appel de Toulouse
Toulouse	Pau, Montpellier, Toulouse.