Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 27/07/2019 au 16/04/2023En vigueur du 27 juillet 2019 au 16 avril 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

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Article L132-2

Version en vigueur du 18/03/1978 au 09/06/2006Version en vigueur du 18 mars 1978 au 09 juin 2006

Abrogé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006

En cas d'empêchement du procureur général, celui-ci est remplacé pour les actes de ses fonctions par le premier avocat général ou, à défaut, par un avocat général désigné par le procureur général.