Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 07/07/2006 au 05/06/2008En vigueur du 07 juillet 2006 au 05 juin 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

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Article R*213-30

Version en vigueur du 07/07/2006 au 05/06/2008Version en vigueur du 07 juillet 2006 au 05 juin 2008

Abrogé par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2006-806 du 6 juillet 2006 - art. 1 () JORF 7 juillet 2006

Le premier président et le procureur général sont institués conjointement ordonnateurs secondaires des dépenses et des recettes des juridictions de leur ressort relatives au personnel, au fonctionnement et aux interventions.

S'agissant des investissements et des études qui leur sont afférentes, ils sont ordonnateurs secondaires :

- pour les dépenses et les recettes se rapportant aux opérations mobilières ;

- en matière immobilière, pour les dépenses et les recettes se rapportant aux opérations d'investissement dont le montant est inférieur à un seuil fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.

Ils peuvent déléguer conjointement leur signature, sous leur responsabilité, à un même magistrat ou fonctionnaire de catégorie A de la cour d'appel.