Code de l'organisation judiciaire

En vigueur depuis le 27/10/1995En vigueur depuis le 27 octobre 1995

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Article L211-10

Version en vigueur du 01/01/2013 au 01/01/2020Version en vigueur du 01 janvier 2013 au 01 janvier 2020

Modifié par LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 6

Des tribunaux de grande instance spécialement désignés connaissent des actions en matière de propriété littéraire et artistique, de dessins et modèles, de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection, de topographie de produits semi-conducteurs, d'obtentions végétales, d'indications géographiques et de marques, dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle.