Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 25/05/2008 au 05/06/2008En vigueur du 25 mai 2008 au 05 juin 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

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Article R151-1

Version en vigueur du 25/05/2008 au 05/06/2008Version en vigueur du 25 mai 2008 au 05 juin 2008

Abrogé par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2008-484 du 22 mai 2008 - art. 22 (V)

Les dispositions réglementant la saisine pour avis de la Cour de cassation, prises en application des articles L. 151- 1 à L. 151- 3, sont celles prévues au code de procédure civile, livre II, titre VII, chapitre VI.